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Décret n°2023-1408 du 29 décembre 2023

définissant les modalités de prise en compte des installations de production d'énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d'espace au titre du 6° du III de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Installation de panneaux solaires sur les terrains naturels et agricoles

Résumé. Ce décret permet d'installer des panneaux solaires sur des terrains naturels ou agricoles sans les considérer comme une occupation permanente, à condition qu'ils soient amovibles et que les activités agricoles puissent continuer.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience) portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment le 6° du III de l'article 194 (Réduction de la consommation d'espaces naturels) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 16 juin 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 juillet 2022 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 4 au 25 mai 2022 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Conditions de réversibilité et de maintien de la biodiversité pour les installations photovoltaïques

Résumé. Les panneaux solaires sur des terrains naturels ou agricoles ne prennent pas de place si on peut les enlever facilement, si la végétation est protégée et si des activités agricoles peuvent continuer.

I. - Pour l'application du deuxième alinéa du 6° du III de l'article 194 de la loi 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, un espace naturel ou agricole occupé par une installation de production d'énergie photovoltaïque n'est pas comptabilisé dans la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers si les modalités de cette installation permettent de garantir :
1° La réversibilité de l'installation ;
2° Le maintien, au droit de l'installation, du couvert végétal correspondant à la nature du sol et, le cas échéant, des habitats naturels préexistants sur le site d'implantation, sur toute la durée de l'exploitation, ainsi que de la perméabilité du sol au niveau des voies d'accès ;
3° Sur les espaces à vocation agricole, le maintien d'une activité agricole ou pastorale significative sur le terrain sur lequel elle est implantée, en tenant compte de l'impact du projet sur les activités qui y sont effectivement exercées ou, en l'absence d'activité agricole ou pastorale effective, qui auraient vocation à s'y développer.
II. - Un arrêté des ministres chargés de l'urbanisme, de l'énergie et de l'agriculture précise les modalités d'implantation et les caractéristiques techniques, notamment l'espacement entre les panneaux et la hauteur de ceux-ci, qui permettent de garantir que les conditions mentionnées au I sont satisfaites.
Cet arrêté fixe également la liste des données et informations que les porteurs de projets d'installations de production d'énergie photovoltaïque situées sur un espace à vocation naturelle ou agricole doivent mettre à disposition du ministre chargé de l'énergie, au moment de la demande d'autorisation d'urbanisme et pendant la période d'exploitation. Ces données et informations sont enregistrées dans une base de données nationale.
L'arrêté précise les modalités selon lesquelles sont fournies aux autorités compétentes en charge de l'élaboration des documents de planification et d'urbanisme les informations permettant de qualifier un projet d'installation de production d'énergie photovoltaïque comme consommant ou non de l'espace naturel, agricole ou forestier, et leur est indiquée, le cas échéant, la surface concernée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Modalités d'implantation des installations photovoltaïques

Résumé. Les installations photovoltaïques entre août 2021 et maintenant ne sont pas affectées par les exigences techniques pour l'évaluation de la consommation d'espace.

Les modalités d'implantation et les caractéristiques techniques précisées par l'arrêté mentionné au II de l'article 1er (Conditions de réversibilité et d'utilisation des espaces naturels ou agricoles pour les installations photovoltaïques) du présent décret ne sont pas prises en compte dans l'appréciation du respect des conditions énoncées au I de ce même article pour le calcul de la consommation d'espace naturel, agricole et forestier par les installations de production d'énergie photovoltaïque dont la date d'installation effective ou la date de dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme est comprise entre la date de la promulgation de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience) portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et la date de publication du présent décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Charges ministérielles

Résumé. Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,

Patrice Vergriete

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Décret n°2023-1408 du 29 décembre 2023
Article 1
Article 2
Article 3