En vigueur depuis le 1 janvier 2024
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Mise en place d'une plateforme numérique pour les données techniques et d'implantation
Le ministre en charge de l'énergie met en place une plateforme numérique aux fins de rassembler l'ensemble des données et informations relatives aux caractéristiques techniques et critères d'implantation des installations mentionnées à l'article 1er (Caractéristiques techniques des installations photovoltaïques pour éviter la consommation d'espaces naturels) du présent arrêté.
Cette plateforme peut être consultée par l'autorité compétente en charge de l'élaboration des documents de planification et d'urbanisme pour obtenir les informations nécessaires à la décision de ne pas comptabiliser dans la consommation d'espaces naturels, agricoles ou forestiers l'espace occupé par le projet d'installation, en application du 6° du III de l'article 194 (Réduction de la consommation d'espaces naturels) de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Loi Climat et Résilience) susvisée.