Arrêté du 29 décembre 2023

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux réductions de loyer de solidarité dues, à compter du 1er janvier 2024.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Applicabilité des réductions de loyer de solidarité

Résumé. À partir de 2024, cet arrêté régit les réductions de loyer de solidarité.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux réductions de loyer de solidarité dues, à compter du 1er janvier 2024.

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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance