Le préfet,
Vu la directive européenne n° 91-271 du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement des eaux résiduaires urbaines ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 (Participation des citoyens aux décisions environnementales)Art. L.120-1Participation des citoyens aux décisions environnementalesLa loi encourage les citoyens à participer aux décisions qui affectent l'environnement pour améliorer ces décisions, protéger la nature, et mieux informer le public., L. 211-1 (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau)Art. L.211-1Gestion équilibrée et durable de la ressource en eauCet article explique comment gérer l'eau de manière équitable et durable, en protégeant les écosystèmes et en utilisant l'eau de façon efficace., L. 211-2 (Règles générales pour la préservation et la répartition des eaux)Art. L.211-2Règles générales pour la préservation et la répartition des eauxL'article L211-2 du Code de l'environnement établit les règles pour protéger et répartir les eaux superficielles, souterraines et marines, en fixant des normes de qualité, des règles de répartition et des mesures pour éviter la pollution., R. 211-94 (Définition et gestion des zones sensibles pour l'eau)Art. R.211-94Définition et gestion des zones sensibles pour l'eauLes zones sensibles sont des eaux très vulnérables à la pollution, comme celles qui risquent de devenir trop riches en nutriments (eutrophisation), et où les rejets de phosphore et d'azote doivent être réduits., R. 211-95 (Réévaluation des zones d'eau sensibles)Art. R.211-95Réévaluation des zones d'eau sensiblesLes zones d'eau sensibles sont réévaluées tous les quatre ans par le préfet pour vérifier si des changements sont nécessaires. et R. 213-13 (Rôle et fonctionnement de la mission interministérielle de l'eau)Art. R.213-13Rôle et fonctionnement de la mission interministérielle de l'eauLa mission interministérielle de l'eau aide le ministre de l'environnement à coordonner les actions des différents ministères concernant la gestion de l'eau. à R. 213-16 (Rôle du directeur régional de l'environnement dans la gestion de l'eau)Art. R.213-16Rôle du directeur régional de l'environnement dans la gestion de l'eauLe directeur régional de l'environnement aide le préfet à gérer l'eau et à prévenir les inondations dans chaque bassin. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2224-6 (Gestion des eaux usées par les communes)Art. R.2224-6Gestion des eaux usées par les communesLes communes doivent gérer les eaux usées en définissant des zones d'assainissement et en installant des stations d'épuration. à R. 2224-14 (Traitement renforcé des eaux usées dans les zones sensibles)Art. R.2224-14Traitement renforcé des eaux usées dans les zones sensiblesLes grandes villes doivent traiter leurs eaux usées plus sévèrement si elles polluent beaucoup et rejettent dans des zones fragiles. ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 (Nomination d'une sous-préfète à Fort-de-France)Nomination d'une sous-préfète à Fort-de-FranceLaurence Gola de Monchy est nommée sous-préfète de Fort-de-France. portant nomination de Mme Laurence GOLA de MONCHY secrétaire générale de la préfecture de la Martinique ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 (Nomination du préfet de la Martinique)Nomination du préfet de la MartiniqueM. Bouvier est nommé préfet de la Martinique à partir du 23 août 2022. portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2022 (Arrêté du 17 mai 2022 sur la gestion de l'eau en Martinique)Arrêté du 17 mai 2022 sur la gestion de l'eau en MartiniqueUn arrêté officialise le plan de gestion de l'eau en Martinique jusqu'en 2027, incluant une évaluation environnementale et des actions prioritaires. portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Martinique et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de la Martinique 2022-2027 ;
Vu la note technique du 6 juin 2019 relative à la révision des zones sensibles en application de la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (DERU) et à la mise en œuvre des dispositions de l'article 5.4 de cette directive ;
Vu la consultation de la collectivité territoriale de Martinique, de la chambre d'agriculture, des établissements publics de coopération intercommunale et du parc naturel marin de Martinique en date du 22 juin 2022 ;
Vu la mise à disposition du public sur le site internet de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement du projet d'arrêté et d'une note de présentation, le 6 septembre 2022 ;
Vu la délibération du comité de l'eau et de la biodiversité de Martinique du 18 novembre 2022 ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Martinique,
Arrête :