Arrêté du 29 décembre 2022

Article 4

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Article 4

La secrétaire générale de la préfecture de la Martinique et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 mars 2023

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Charges d'exécution pour la secrétaire générale et le directeur de l'environnement

Résumé. Deux personnes doivent s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié.

La secrétaire générale de la préfecture de la Martinique et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 27 mars 2023

Source : Légifrance