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Arrêté du 17 mai 2022

portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Martinique et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant

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Arrêté du 17 mai 2022 sur la gestion de l'eau en Martinique

Résumé. Un arrêté officialise le plan de gestion de l'eau en Martinique jusqu'en 2027, incluant une évaluation environnementale et des actions prioritaires.

Le préfet de Martinique, préfet coordonnateur du bassin de la Martinique,

Vu la directive 2000/60/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;

Vu la directive 2006/118/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;

Vu la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d'action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin ;

Vu la directive 2008/105/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant des normes de qualité environnementale dans le domaine de l'eau ;

Vu la directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 modifiant les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau ;

Vu la directive 2014/80/UE de la Commission du 20 juin 2014 modifiant l'annexe II de la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4 (Évaluation environnementale des plans et programmes) à L. 122-11 (Suspension pour absence d'évaluation environnementale), L. 211-1 (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau), L. 212-1 (Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualité) à L. 212-2-3 (Coopération internationale pour la gestion de l'eau), R. 122-17 (Évaluation environnementale des plans et programmes) à R. 122-23 (Information du public sur les plans et programmes environnementaux), R. 212-1 (Délimitation des bassins d'eau par arrêté ministériel) à R. 212-25 (Délai de publication des premiers plans d'aménagement de l'eau) ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2005 modifié portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2006 modifié relatif au contenu des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2008 modifié établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines ;

Vu l'arrêté du 17 juillet 2009 modifié relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 (Évaluation de la qualité des eaux selon un arrêté de 2010) modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10 (Évaluation de la qualité des eaux de surface), R. 212-11 (Identification et évaluation des masses d'eau artificielles) et R. 212-18 (Règles pour la protection et la gestion de l'eau) du code de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 (Surveillance de la qualité de l'eau) modifié établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement (Surveillance de la qualité de l'eau) ;

Vu l'arrêté du 30 janvier 2020 définissant les dérogations aux objectifs de qualité du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Martinique en application du VII de l'article L. 212-1 du code de l'environnement (Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualité) ;

Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 24 février 2021 ;

Vu les avis émis lors de la consultation du public du 15 mars au 15 septembre 2021 ;

Vu les avis émis par les Assemblées et organismes consultés ;

Vu l'avis du comité national de l'eau en date du 8 juin 2021 ;

Vu la délibération 29 mars 2022 du Comité de l'eau et de la biodiversité de la Martinique adoptant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin de la Martinique ;

Vu la délibération 29 mars 2022 du Comité de l'eau et de la biodiversité de la Martinique relative à l'avis rendu sur le programme de mesures du bassin de la Martinique ;

Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement du bassin de la Martinique,

Arrête :

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Approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Martinique

Résumé. Le plan pour gérer l'eau en Martinique est maintenant officiel.

Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Martinique 2022-2027 est approuvé et entre en vigueur le lendemain de la parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

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Arrêté du 17 mai 2022

Résumé. Un arrêté officialise un programme pour la Martinique jusqu'en 2027.

Le programme pluriannuel de mesures du bassin de la Martinique 2022-2027 est arrêté.

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Déclaration environnementale

Résumé. L'arrêté inclut une déclaration environnementale.

La déclaration prévue au 2° du I de l'article L. 122-9 du code de l'environnement (Information du public après adoption d'un plan ou programme) est annexée au présent arrêté

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Disponibilité des documents d'aménagement et de gestion des eaux

Résumé. On peut voir les plans de gestion de l'eau de la Martinique dans plusieurs endroits.

Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et ses documents d'accompagnement, le programme de mesures du bassin de la Martinique sont tenus à la disposition du public à la préfecture, sur le site internet www.martinique.developpement-durable.gouv.fr et au secrétariat du comité de l'eau et de la biodiversité à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement, pointe de Jaham, 97274 Schœlcher.

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Abrogation de l'arrêté du 30 novembre 2015 sur le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Martinique

Résumé. Un arrêté de 2022 supprime un document de 2015 sur la gestion de l'eau en Martinique.

L'arrêté (NOR : DEVL1526040A) du 30 novembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Martinique et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant est abrogé.

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté est rendu public dans le journal officiel.

Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

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Attribution de responsabilités aux autorités locales pour l'exécution de l'arrêté

Résumé. Deux personnes doivent faire appliquer cette règle dans leur domaine.

Le préfet de la Martinique et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

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Plan de gestion de l'eau en Martinique

Résumé. Le SDAGE de la Martinique pour 2022-2027 est un plan pour gérer l'eau avec des actions prioritaires, élaboré avec les acteurs locaux.

Fait le 17 mai 2022.

S. Cazelles

Arrêté du 17 mai 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe