En vigueur depuis le 2 janvier 2023
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Paiement simplifié des intérêts moratoires et indemnités
Dans les conditions fixées par décision conjointe de l'ordonnateur et du comptable public, les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire prévus à l'article L. 2192-13 du code de la commande publique (Retards de paiement dans les marchés publics) peuvent être payés après ordonnancement tacite.