Arrêté du 30 décembre 2013

Article 4-1

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Article 4-1

Dans les conditions fixées par décision conjointe de l'ordonnateur et du comptable public, les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire prévus à l'article L. 2192-13 du code de la commande publique (Retards de paiement dans les marchés publics) peuvent être payés après ordonnancement tacite.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2023

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Paiement simplifié des intérêts moratoires et indemnités

Résumé. Un arrêté permet de payer les intérêts et indemnités pour retard de paiement dans certains cas, sans procédure normale.

Dans les conditions fixées par décision conjointe de l'ordonnateur et du comptable public, les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire prévus à l'article L. 2192-13 du code de la commande publique (Retards de paiement dans les marchés publics) peuvent être payés après ordonnancement tacite.

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