Arrêté du 29 décembre 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 décembre 2013

Art. 4

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Modification de la liste des dépenses de l'État payables sans ordonnancement préalable

Résumé. L'article modifie la liste des dépenses de l'État pouvant être payées sans ordonnancement préalable, en ajoutant une aide pour compenser la hausse des coûts d'énergie due à la guerre en Ukraine.

A modifié les dispositions suivantes :

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