Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'arrêté du 30 décembre 2013
Résumé. L'arrêté de 2022 modifie l'arrêté de 2013 pour le mettre à jour
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 décembre 2013Art. 4 → Version 9
- Arrêté du 30 décembre 2013Art. 4