Arrêté du 29 décembre 2022

Article 4

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Article 4

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 janvier 2023

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Charge d'exécution du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur des finances publiques doit faire en sorte que l'arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 2 janvier 2023

Source : Légifrance