Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions
Résumé. L'article 1 change des règles sans donner de détails.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 décembre 2013