Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire après ordonnancement tacite
Résumé Sous certaines conditions, les intérêts et indemnités peuvent être payés même si la décision a été tacite.
Après l'article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1.-Dans les conditions fixées par décision conjointe de l'ordonnateur et du comptable public, les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire prévus à l'article L. 2192-13 du code de la commande publique peuvent être payés après ordonnancement tacite. »
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