Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions basées sur l'arrêté du 30 décembre 2013
Résumé. Cet article ajoute des règles en se basant sur un autre arrêté ancien.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 décembre 2013Art. 4-1 → Version 1
- Arrêté du 30 décembre 2013Art. 4-1