Arrêté du 29 décembre 2022

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 décembre 2013

Art. 4-1

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Paiement possible après ordonnancement tacite

Résumé. L'article permet le paiement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire après un ordonnancement tacite.

A créé les dispositions suivantes :

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