Arrêté du 29 décembre 2021

Article 10

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Article 10

A créé les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Sct. Paragraphe 4 : Organisation des services territoriaux de police judiciaires des directions territoriales de la police nationale , Art. A35-1

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Création d'une règle sur la compétence des services de police judiciaire en outre-mer

Résumé. L'article crée une nouvelle règle qui liste les sièges et zones de compétence des services de police judiciaire dans les territoires d'outre-mer.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 4 : Organisation des services territoriaux de police judiciaires des directions territoriales de la police nationaleCode de procédure pénaleArt. A35-1 : Sièges et ressort des services territoriaux de police judiciaire
- Code de procédure pénale
Sct. Paragraphe 4 : Organisation des services territoriaux de police judiciaires des directions territoriales de la police nationale , Art. A35-1

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