Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une règle sur la compétence des services de police judiciaire en outre-mer
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 4 : Organisation des services territoriaux de police judiciaires des directions territoriales de la police nationale , Art. A35-1