Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article A35 du Code de procédure pénale
Résumé. Un article important du Code de procédure pénale a été modifié pour mieux s'adapter aux nouvelles règles.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. A35 → Version 8
- Code de procédure pénaleArt. A35