Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retrait de l'éligibilité à l'habilitation d'officier judiciaire pour certains postes
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 décembre 2021
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de procédure pénale
Art. A35
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance