Arrêté du 29 décembre 2021

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A35

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Retrait de l'éligibilité à l'habilitation d'officier judiciaire pour certains postes

Résumé. La réforme supprime l'éligibilité à l'habilitation d'officier judiciaire pour certains postes liés aux aérodromes français et en Polynésie.

A modifié les dispositions suivantes :

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