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Arrêté du 29 décembre 2020

modifiant l'arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux honoraires et aux frais de déplacement des médecins consultants mentionnés à l'article R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des honoraires des médecins consultants

Résumé. Un arrêté du 29 décembre 2020 fixe les tarifs des médecins consultants selon le type de consultation et confie à plusieurs directeurs la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 256 et suivants (Consultation technique simplifiée par un juge) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 142-18-2 (Règlementation des honoraires des médecins consultants) ;

Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2018 (Fixation des honoraires des médecins consultants) relatif aux honoraires et aux frais de déplacement des médecins consultants mentionnés à l'article R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale (Sélection d'experts médicaux pour les litiges de sécurité sociale) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 7 juillet 2020 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 8 juillet 2020 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 16 juillet 2020,

Arrêtent :

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Fixation des honoraires des médecins consultants

Résumé. Les honoraires des médecins consultants sont fixés selon différents tarifs en fonction du type de consultation et du mode de présentation du rapport.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 janvier 2021

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Exécution d'un arrêté par plusieurs directeurs

Résumé. Un arrêté du 29 décembre 2020 confie à plusieurs directeurs la tâche de le mettre en œuvre.

La directrice du budget, le directeur des services judiciaires, le directeur de la sécurité sociale et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La chef de service adjointe au directeur de sécurité sociale,

M. Kermoal-Berthome

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service adjoint au directeur des services judiciaires,

F. Chastenet de Gery

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur-adjoint des affaires financières, sociales et logistiques,

P. Auzary

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole

En vigueur depuis le samedi 2 janvier 2021

Arrêté du 29 décembre 2020
Article 1
Article 2