En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 2 janvier 2021
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Fixation des honoraires des médecins consultants
Les honoraires des médecins consultants mentionnés à l'article R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale (Sélection d'experts médicaux pour les litiges de sécurité sociale) sont fixés, pour chaque consultation, par référence aux tarifs de consultation ou de visite fixés par la convention mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale (Conventions entre assurance maladie et médecins), dans les conditions ci-après :
a) Lorsqu'ils présentent leur rapport oralement, après avoir exécuté à l'audience la consultation clinique de la personne intéressée :
- 2,6 fois le tarif de consultation “ C ” pour les praticiens généralistes ;
- 2,6 fois le tarif de consultation “ CS ” pour les praticiens spécialistes ;
- 2,6 fois le tarif de consultation “ CNPSY ” pour les praticiens spécialistes qualifiés en psychiatrie ou en neuropsychiatrie ;
b) Lorsqu'ils présentent leur rapport oralement, après avoir exécuté à l'audience la consultation sur pièces :
- 1,6 fois le tarif de consultation “ C ” pour les praticiens généralistes ;
- 1,6 fois le tarif de consultation “ CS ” pour les praticiens spécialistes ;
- 1,6 fois le tarif de consultation “ CNPSY ” pour les praticiens spécialistes qualifiés en psychiatrie ou en neuropsychiatrie ;
c) Lorsqu'ils remettent un rapport écrit après avoir examiné l'assuré en leur cabinet ou au cabinet mis à leur disposition ou, si celui-ci est dans l'incapacité de se déplacer, à la résidence de l'assuré :
- 4,5 fois le tarif de consultation “ C ” ou 4,5 fois le tarif de consultation “ V ” pour les praticiens généralistes ;
- 4,5 fois le tarif de consultation “ CS ” ou 4,5 fois le tarif de consultation “ VS ” pour les praticiens spécialistes ;
- 4 fois le tarif de consultation “ CNPSY ” ou 4 fois le tarif de consultation “ VNPSY ” pour les praticiens spécialistes qualifiés en psychiatrie ou en neuropsychiatrie ;
-7,5 fois le tarif de consultation “ C ” ou 7,5 fois le tarif de consultation “ V ” pour les praticiens mentionnés à l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé.
d) Lorsqu'ils remettent un rapport écrit après avoir exécuté leur mission avant l'audience, sur pièces :
- 3,5 fois le tarif de consultation “ C ” pour les praticiens généralistes ;
- 3,5 fois le tarif de consultation “ CS ” pour les praticiens spécialistes ;
- 3 fois le tarif de consultation “ CNPSY ” pour les praticiens spécialistes qualifiés en psychiatrie ou en neuropsychiatrie ;
e) Dans les cas mentionnés au a, lorsqu'ils rendent un avis, en application du deuxième alinéa de l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale (Remboursement des frais de déplacement pour examens médicaux), sur la demande présentée par l'assuré de remboursement de l'un des transports mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 322-10-1 du même code (Moyens de transport remboursés par l'assurance maladie) et des frais de transport de la personne l'accompagnant en application de l'article R. 322-10-7 du même code (Remboursement des frais de transport pour accompagnement) :
0,7 fois le tarif de consultation “ C ” ;
f) Dans les cas mentionnés aux a à c, si le médecin consultant n'a pas pu exécuter sa mission lorsque la personne intéressée ne s'est pas rendue à sa convocation ou à la convocation du tribunal ;
0,7 fois le tarif de consultation “ C ”.