Arrêté du 21 décembre 2018

Article 1

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Article 1

Les honoraires des médecins consultants mentionnés à l'article R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale (Sélection d'experts médicaux pour les litiges de sécurité sociale) sont fixés, pour chaque consultation, par référence aux tarifs de consultation ou de visite fixés par la convention mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale (Conventions entre assurance maladie et médecins), dans les conditions ci-après :

a) Lorsqu'ils présentent leur rapport oralement, après avoir exécuté à l'audience la consultation clinique de la personne intéressée :

  • 2,6 fois le tarif de consultation “ C ” pour les praticiens généralistes ;
  • 2,6 fois le tarif de consultation “ CS ” pour les praticiens spécialistes ;
  • 2,6 fois le tarif de consultation “ CNPSY ” pour les praticiens spécialistes qualifiés en psychiatrie ou en neuropsychiatrie ;

b) Lorsqu'ils présentent leur rapport oralement, après avoir exécuté à l'audience la consultation sur pièces :

  • 1,6 fois le tarif de consultation “ C ” pour les praticiens généralistes ;
  • 1,6 fois le tarif de consultation “ CS ” pour les praticiens spécialistes ;
  • 1,6 fois le tarif de consultation “ CNPSY ” pour les praticiens spécialistes qualifiés en psychiatrie ou en neuropsychiatrie ;

c) Lorsqu'ils remettent un rapport écrit après avoir examiné l'assuré en leur cabinet ou au cabinet mis à leur disposition ou, si celui-ci est dans l'incapacité de se déplacer, à la résidence de l'assuré :

  • 4,5 fois le tarif de consultation “ C ” ou 4,5 fois le tarif de consultation “ V ” pour les praticiens généralistes ;
  • 4,5 fois le tarif de consultation “ CS ” ou 4,5 fois le tarif de consultation “ VS ” pour les praticiens spécialistes ;
  • 4 fois le tarif de consultation “ CNPSY ” ou 4 fois le tarif de consultation “ VNPSY ” pour les praticiens spécialistes qualifiés en psychiatrie ou en neuropsychiatrie ;

-7,5 fois le tarif de consultation “ C ” ou 7,5 fois le tarif de consultation “ V ” pour les praticiens mentionnés à l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé.

d) Lorsqu'ils remettent un rapport écrit après avoir exécuté leur mission avant l'audience, sur pièces :

  • 3,5 fois le tarif de consultation “ C ” pour les praticiens généralistes ;
  • 3,5 fois le tarif de consultation “ CS ” pour les praticiens spécialistes ;
  • 3 fois le tarif de consultation “ CNPSY ” pour les praticiens spécialistes qualifiés en psychiatrie ou en neuropsychiatrie ;

e) Dans les cas mentionnés au a, lorsqu'ils rendent un avis, en application du deuxième alinéa de l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale (Remboursement des frais de déplacement pour examens médicaux), sur la demande présentée par l'assuré de remboursement de l'un des transports mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 322-10-1 du même code (Moyens de transport remboursés par l'assurance maladie) et des frais de transport de la personne l'accompagnant en application de l'article R. 322-10-7 du même code (Remboursement des frais de transport pour accompagnement) :
0,7 fois le tarif de consultation “ C ” ;
f) Dans les cas mentionnés aux a à c, si le médecin consultant n'a pas pu exécuter sa mission lorsque la personne intéressée ne s'est pas rendue à sa convocation ou à la convocation du tribunal ;
0,7 fois le tarif de consultation “ C ”.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 2 janvier 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des honoraires des médecins consultants

Résumé. L'arrêté fixe les honoraires des médecins consultants selon leur spécialité et le type de consultation.

Les honoraires des médecins consultants mentionnés à l'article R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale (Sélection d'experts médicaux pour les litiges de sécurité sociale) sont fixés, pour chaque consultation, par référence aux tarifs de consultation ou de visite fixés par la convention mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale (Conventions entre assurance maladie et médecins), dans les conditions ci-après :

a) Lorsqu'ils présentent leur rapport oralement, après avoir exécuté à l'audience la consultation clinique de la personne intéressée :

  • 2,6 fois le tarif de consultation “ C ” pour les praticiens généralistes ;
  • 2,6 fois le tarif de consultation “ CS ” pour les praticiens spécialistes ;
  • 2,6 fois le tarif de consultation “ CNPSY ” pour les praticiens spécialistes qualifiés en psychiatrie ou en neuropsychiatrie ;

b) Lorsqu'ils présentent leur rapport oralement, après avoir exécuté à l'audience la consultation sur pièces :

  • 1,6 fois le tarif de consultation “ C ” pour les praticiens généralistes ;
  • 1,6 fois le tarif de consultation “ CS ” pour les praticiens spécialistes ;
  • 1,6 fois le tarif de consultation “ CNPSY ” pour les praticiens spécialistes qualifiés en psychiatrie ou en neuropsychiatrie ;

c) Lorsqu'ils remettent un rapport écrit après avoir examiné l'assuré en leur cabinet ou au cabinet mis à leur disposition ou, si celui-ci est dans l'incapacité de se déplacer, à la résidence de l'assuré :

  • 4,5 fois le tarif de consultation “ C ” ou 4,5 fois le tarif de consultation “ V ” pour les praticiens généralistes ;
  • 4,5 fois le tarif de consultation “ CS ” ou 4,5 fois le tarif de consultation “ VS ” pour les praticiens spécialistes ;
  • 4 fois le tarif de consultation “ CNPSY ” ou 4 fois le tarif de consultation “ VNPSY ” pour les praticiens spécialistes qualifiés en psychiatrie ou en neuropsychiatrie ;

-7,5 fois le tarif de consultation “ C ” ou 7,5 fois le tarif de consultation “ V ” pour les praticiens mentionnés à l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé.

d) Lorsqu'ils remettent un rapport écrit après avoir exécuté leur mission avant l'audience, sur pièces :

  • 3,5 fois le tarif de consultation “ C ” pour les praticiens généralistes ;
  • 3,5 fois le tarif de consultation “ CS ” pour les praticiens spécialistes ;
  • 3 fois le tarif de consultation “ CNPSY ” pour les praticiens spécialistes qualifiés en psychiatrie ou en neuropsychiatrie ;

e) Dans les cas mentionnés au a, lorsqu'ils rendent un avis, en application du deuxième alinéa de l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale (Remboursement des frais de déplacement pour examens médicaux), sur la demande présentée par l'assuré de remboursement de l'un des transports mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 322-10-1 du même code (Moyens de transport remboursés par l'assurance maladie) et des frais de transport de la personne l'accompagnant en application de l'article R. 322-10-7 du même code (Remboursement des frais de transport pour accompagnement) :
0,7 fois le tarif de consultation “ C ” ;
f) Dans les cas mentionnés aux a à c, si le médecin consultant n'a pas pu exécuter sa mission lorsque la personne intéressée ne s'est pas rendue à sa convocation ou à la convocation du tribunal ;
0,7 fois le tarif de consultation “ C ”.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 janvier 2021

Modifié parArrêté du 29 décembre 2020art. 1 : Fixation des honoraires des médecins consultants

En résumé. Les honoraires des médecins consultants ont été augmentés pour chaque type de consultation, avec l'ajout de nouvelles modalités de calcul et une clarification des conditions d'exécution des missions.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance