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Arrêté du 21 décembre 2018

relatif aux honoraires et aux frais de déplacement des médecins consultants mentionnés à l'article R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des honoraires des médecins consultants

Résumé. Un arrêté fixe les honoraires des médecins consultants selon leur spécialité et le type de consultation, à partir du 1er janvier 2019.

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 256 et suivants (Consultation technique simplifiée par un juge) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 142-18-2 ;

Vu le décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2019 · Dernière version le 2 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des honoraires des médecins consultants

Résumé. L'arrêté fixe les honoraires des médecins consultants selon leur spécialité et le type de consultation.

Les honoraires des médecins consultants mentionnés à l'article R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale (Sélection d'experts médicaux pour les litiges de sécurité sociale) sont fixés, pour chaque consultation, par référence aux tarifs de consultation ou de visite fixés par la convention mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale (Conventions entre assurance maladie et médecins), dans les conditions ci-après :

a) Lorsqu'ils présentent leur rapport oralement, après avoir exécuté à l'audience la consultation clinique de la personne intéressée :

  • 2,6 fois le tarif de consultation “ C ” pour les praticiens généralistes ;
  • 2,6 fois le tarif de consultation “ CS ” pour les praticiens spécialistes ;
  • 2,6 fois le tarif de consultation “ CNPSY ” pour les praticiens spécialistes qualifiés en psychiatrie ou en neuropsychiatrie ;

b) Lorsqu'ils présentent leur rapport oralement, après avoir exécuté à l'audience la consultation sur pièces :

  • 1,6 fois le tarif de consultation “ C ” pour les praticiens généralistes ;
  • 1,6 fois le tarif de consultation “ CS ” pour les praticiens spécialistes ;
  • 1,6 fois le tarif de consultation “ CNPSY ” pour les praticiens spécialistes qualifiés en psychiatrie ou en neuropsychiatrie ;

c) Lorsqu'ils remettent un rapport écrit après avoir examiné l'assuré en leur cabinet ou au cabinet mis à leur disposition ou, si celui-ci est dans l'incapacité de se déplacer, à la résidence de l'assuré :

  • 4,5 fois le tarif de consultation “ C ” ou 4,5 fois le tarif de consultation “ V ” pour les praticiens généralistes ;
  • 4,5 fois le tarif de consultation “ CS ” ou 4,5 fois le tarif de consultation “ VS ” pour les praticiens spécialistes ;
  • 4 fois le tarif de consultation “ CNPSY ” ou 4 fois le tarif de consultation “ VNPSY ” pour les praticiens spécialistes qualifiés en psychiatrie ou en neuropsychiatrie ;

-7,5 fois le tarif de consultation “ C ” ou 7,5 fois le tarif de consultation “ V ” pour les praticiens mentionnés à l'article 1er du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé.

d) Lorsqu'ils remettent un rapport écrit après avoir exécuté leur mission avant l'audience, sur pièces :

  • 3,5 fois le tarif de consultation “ C ” pour les praticiens généralistes ;
  • 3,5 fois le tarif de consultation “ CS ” pour les praticiens spécialistes ;
  • 3 fois le tarif de consultation “ CNPSY ” pour les praticiens spécialistes qualifiés en psychiatrie ou en neuropsychiatrie ;

e) Dans les cas mentionnés au a, lorsqu'ils rendent un avis, en application du deuxième alinéa de l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale (Remboursement des frais de déplacement pour examens médicaux), sur la demande présentée par l'assuré de remboursement de l'un des transports mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 322-10-1 du même code (Moyens de transport remboursés par l'assurance maladie) et des frais de transport de la personne l'accompagnant en application de l'article R. 322-10-7 du même code (Remboursement des frais de transport pour accompagnement) :
0,7 fois le tarif de consultation “ C ” ;
f) Dans les cas mentionnés aux a à c, si le médecin consultant n'a pas pu exécuter sa mission lorsque la personne intéressée ne s'est pas rendue à sa convocation ou à la convocation du tribunal ;
0,7 fois le tarif de consultation “ C ”.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Calcul des frais de déplacement pour les médecins consultants

Résumé. Les frais de déplacement des médecins consultants sont calculés selon un tarif conventionnel fixé par des accords entre les caisses d'assurance maladie et les syndicats de médecins.

Les frais de déplacement dus aux médecins consultants mentionnés à l'article R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale (Sélection d'experts médicaux pour les litiges de sécurité sociale) sont calculés sur la base du tarif conventionnel de l'indemnité kilométrique fixé par la convention mentionnée à l'article L. 162-5 du même code (Conventions entre assurance maladie et médecins).

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Suppression des honoraires des médecins experts

Résumé. L'arrêté du 21 décembre 2018 supprime les règles fixant les honoraires des médecins experts dans le contentieux de l'incapacité.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 décembre 2018

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Entrée en vigueur des nouvelles règles de consultation

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer aux consultations à partir du 1er janvier 2019.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux consultations ordonnées à compter du 1er janvier 2019.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Désignation des responsables pour l'exécution de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur des services judiciaires, la directrice de la sécurité sociale, la directrice du budget et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2018.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

J. Bosredon

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

V. Malbec

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

La sous-directrice,

M. Chanchole

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des affaires financières, sociales et logistiques :

Le directeur adjoint des affaires financières, sociales et logistiques,

P. Auzary

En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2018

Arrêté du 21 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5