Arrêté du 29 décembre 2020

Article 2

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Article 2

Les différents statuts du cycle sont :

  • " En service " : statut du vélo après sa vente ;
  • " Volé, perdu " : sur inscription du propriétaire, en cas de perte ou de vol ;
dé
  • " Hors d'usage, recyclage ou réemploi" : sur inscription du propriétaire, en cas de mise au rebut ou cession à un professionnel pour la destruction ou la préparation en vue du réemploi ou de la réutilisation des cycles ;
  • " En recherche de propriétaire " : sur demande d'un professionnel qui exerce des activités de destruction ou de préparation en vue du réemploi ou de la réutilisation des cycles ;
  • " En vente " : sur inscription du propriétaire ;
  • " Sortie d'atelier " : sur demande d'un professionnel, lorsqu'un cycle est physiquement identifié mais pas encore vendu à un particulier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 22 mars 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Statuts des vélos selon un arrêté

Résumé. Un arrêté définit les différents statuts d'un vélo, comme 'en service', 'volé', ou 'en vente'.

Les différents statuts du cycle sont :

  • " En service " : statut du vélo après sa vente ;
  • " Volé, perdu " : sur inscription du propriétaire, en cas de perte ou de vol ;
dé
  • " Hors d'usage, recyclage ou réemploi" : sur inscription du propriétaire, en cas de mise au rebut ou cession à un professionnel pour la destruction ou la préparation en vue du réemploi ou de la réutilisation des cycles ;
  • " En recherche de propriétaire " : sur demande d'un professionnel qui exerce des activités de destruction ou de préparation en vue du réemploi ou de la réutilisation des cycles ;
  • " En vente " : sur inscription du propriétaire ;
  • " Sortie d'atelier " : sur demande d'un professionnel, lorsqu'un cycle est physiquement identifié mais pas encore vendu à un particulier.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 22 mars 2025

Modifié parArrêté du 9 janvier 2025art. 1 : Modification des statuts d'un vélo

En résumé. Les statuts du cycle ont été mis à jour pour clarifier les situations de vol ou perte et pour ajouter des options de recyclage ou réemploi.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au vendredi 21 mars 2025

Source : Légifrance