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Arrêté du 29 décembre 2020

fixant les listes de fonctions dans les services du Premier ministre prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

Abrogé16 mai 2023
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Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 (Logement pour les agents de l'État par nécessité absolue) et R. 2124-68 (Convention d'occupation précaire pour agents en astreinte) ;

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 (Modification des règles d'attribution des logements de fonction pour les agents publics) modifié portant réforme du régime des concessions de logement,

Arrêtent :

Abrogé16 mai 2023

Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 16 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Logements de fonction pour certains agents publics

Résumé. Certains employés de l'État peuvent obtenir un logement de fonction pour des raisons professionnelles.

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :

Fonctions Département Ville Nombre de postes
Services du Premier ministre
Directeur de cabinet du Premier ministre Paris (75) Paris 1
Intendant du Premier ministre Paris (75) Paris 1
Intendant-adjoint du Premier ministre Paris (75) Paris 1
Responsable de la maintenance Paris (75) Paris 1
Adjoint au responsable de la maintenance Paris (75) Paris 1
Responsable sécurité incendie Paris (75) Paris 1
Technicien maintenance et exploitation Paris (75) Paris 2
Opérateur reprographe Paris (75) Paris 1
Sous-total 9
Etablissement public : Institut national du service public
Directeur Bas-Rhin (67) Strasbourg 1
Concierge Bas-Rhin (67) Strasbourg 1
Sous-total 2
Juridictions financières
Président de la chambre régionales des comptes Antilles-Guyane Guadeloupe (971) Le Gosier 1
Président de la chambre régionale des comptes de La Réunion La Réunion (974) Saint-Denis 1
Gardien de la chambre régionale des comptes de Corse Haute-Corse (2B) Ville-di-Pietrabugno 1
Gardien de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France Seine-et-Marne (77) Noisiel 1
Gardien de la chambre régionale des comptes de Bretagne Ille-et-Vilaine (35) Rennes 1
Gardien de la chambre régionale des comptes d'Occitanie Hérault (34) Montpellier 1
Sous-total 6
Juridictions administratives
Chef de juridiction Guadeloupe (971) Basse-Terre 1
Conseil économique, social et environnemental
Gardien du Palais d'Iéna Paris (75) Paris 1
Total NAS services de l'Etat 19
Abrogé16 mai 2023

Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 16 mai 2023

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Convention d'occupation précaire avec astreinte pour certains postes de l'État

Résumé. L'article liste les postes éligibles pour une convention d'occupation précaire avec astreinte dans les services de l'État, notamment deux postes à Paris.

Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/ A) sont les suivantes :

Fonctions Département Ville Nombre de postes
Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale Paris (75) Paris 1
Secrétaire général adjoint de la défense et de la sécurité nationale Paris (75) Paris 1
Total COP/ A services de l'Etat 2
Abrogé16 mai 2023

Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 16 mai 2023

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Fin d'un arrêté sur les attributions de logements

Résumé. Un arrêté prendra fin le 31 décembre 2025, concernant des attributions de logements pour certaines fonctions dans l'administration publique.

Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2025.

Abrogé16 mai 2023

Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 16 mai 2023

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Arrêté sur l'attribution de logements de service

Résumé. Un arrêté du Journal officiel de la République française précise les fonctions éligibles pour des logements de service à Paris et dans d'autres villes, valable jusqu'au 31 décembre 2025.

La secrétaire générale du Gouvernement et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2020.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre,

S. Duval

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'immobilier de l'Etat,

A. Resplandy-Bernard

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au lundi 15 mai 2023

Arrêté du 29 décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4