fixant les listes de fonctions dans les services du Premier ministre prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
Abrogé16 mai 2023
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Logements de fonction pour certains agents publics
Résumé. Certains employés de l'État peuvent obtenir un logement de fonction pour des raisons professionnelles.
Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :
Fonctions
Département
Ville
Nombre de postes
Services du Premier ministre
Directeur de cabinet du Premier ministre
Paris (75)
Paris
1
Intendant du Premier ministre
Paris (75)
Paris
1
Intendant-adjoint du Premier ministre
Paris (75)
Paris
1
Responsable de la maintenance
Paris (75)
Paris
1
Adjoint au responsable de la maintenance
Paris (75)
Paris
1
Responsable sécurité incendie
Paris (75)
Paris
1
Technicien maintenance et exploitation
Paris (75)
Paris
2
Opérateur reprographe
Paris (75)
Paris
1
Sous-total
9
Etablissement public : Institut national du service public
Directeur
Bas-Rhin (67)
Strasbourg
1
Concierge
Bas-Rhin (67)
Strasbourg
1
Sous-total
2
Juridictions financières
Président de la chambre régionales des comptes Antilles-Guyane
Guadeloupe (971)
Le Gosier
1
Président de la chambre régionale des comptes de La Réunion
La Réunion (974)
Saint-Denis
1
Gardien de la chambre régionale des comptes de Corse
Haute-Corse (2B)
Ville-di-Pietrabugno
1
Gardien de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France
Seine-et-Marne (77)
Noisiel
1
Gardien de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Ille-et-Vilaine (35)
Rennes
1
Gardien de la chambre régionale des comptes d'Occitanie
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Convention d'occupation précaire avec astreinte pour certains postes de l'État
Résumé. L'article liste les postes éligibles pour une convention d'occupation précaire avec astreinte dans les services de l'État, notamment deux postes à Paris.
Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/ A) sont les suivantes :
Fonctions
Département
Ville
Nombre de postes
Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale
Paris (75)
Paris
1
Secrétaire général adjoint de la défense et de la sécurité nationale
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Arrêté sur l'attribution de logements de service
Résumé. Un arrêté du Journal officiel de la République française précise les fonctions éligibles pour des logements de service à Paris et dans d'autres villes, valable jusqu'au 31 décembre 2025.
La secrétaire générale du Gouvernement et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 29 décembre 2020.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre,
S. Duval
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,