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Arrêté du 29 décembre 2020

Article 4

Abrogé16 mai 2023

Créé le 1 janvier 2021

La secrétaire générale du Gouvernement et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 16 mai 2023

Abrogé parArrêté du 27 avril 2023art. 5

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au lundi 15 mai 2023

La secrétaire générale du Gouvernement et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.