Abrogé par Arrêté du 27 avril 2023 - art. 5
Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 16 mai 2023
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Arrêté sur l'attribution de logements de service
La secrétaire générale du Gouvernement et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.