Abrogé16 mai 2023
Abrogé par Arrêté du 27 avril 2023 - art. 5
Créé le 1 janvier 2021
La secrétaire générale du Gouvernement et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.