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Arrêté du 29 décembre 2020

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Article 4

La secrétaire générale du Gouvernement et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé16 mai 2023

Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 16 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur l'attribution de logements de service

Résumé. Un arrêté du Journal officiel de la République française précise les fonctions éligibles pour des logements de service à Paris et dans d'autres villes, valable jusqu'au 31 décembre 2025.

La secrétaire générale du Gouvernement et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au lundi 15 mai 2023

Source : Légifrance