Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 29 décembre 2018

accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation des sports d'hiver pour personnes handicapées mentales

Résumé. La Fédération française du sport adapté peut organiser des sports d'hiver pour les personnes handicapées mentales jusqu'en 2022.

La ministre des sports,

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 131-14 (Règles pour les fédérations sportives délégataires), R. 131-25 (Délégation aux fédérations sportives) et R. 131-28 (Contenu du contrat de délégation des fédérations sportives) ;

Vu l'avis du Comité paralympique et sportif français en date du 3 décembre 2018 ;

Vu l'avis du Comité national olympique et sportif français en date du 14 décembre 2018,

Arrête :

En vigueur depuis le 5 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de sports d'hiver pour handicapés mentaux

Résumé. La Fédération française du sport adapté peut organiser des sports d'hiver pour les personnes handicapées mentales jusqu'en 2022.

Pour les disciplines inscrites au programme des jeux Olympiques d'hiver, ou celles pratiquées principalement en hiver, la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport (Règles pour les fédérations sportives délégataires) susvisé est accordée jusqu'au 31 décembre 2022 à la Fédération française du sport adapté pour toutes les disciplines adaptées en référence au public particulier des personnes en situation de handicap mental ou psychique.

En vigueur depuis le 5 janvier 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur des sports dans un arrêté sur le sport adapté

Résumé. Le directeur des sports est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les disciplines sportives pour personnes handicapées.

Le directeur des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des sports,

G. Quénéhervé

En vigueur depuis le samedi 5 janvier 2019

Arrêté du 29 décembre 2018
Article 1
Article 2