Article R131-25
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'attribution de la délégation à une fédération
Résumé Une fédération doit dire clairement dans ses règles quelles sports elle organise pour obtenir la délégation.
La délégation prévue à l'article L. 131-14 est accordée à une fédération constituée pour organiser la pratique d'une ou plusieurs disciplines sportives.
La fédération énumère limitativement dans ses statuts les disciplines sportives dont elle organise la pratique.
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