Arrêté du 29 décembre 2018

Article 1

Créé le 5 janvier 2019

Pour les disciplines inscrites au programme des jeux Olympiques d'hiver, ou celles pratiquées principalement en hiver, la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport susvisé est accordée jusqu'au 31 décembre 2022 à la Fédération française du sport adapté pour toutes les disciplines adaptées en référence au public particulier des personnes en situation de handicap mental ou psychique.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le samedi 5 janvier 2019