Arrêté du 29 décembre 2018

Article 1

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Article 1

Pour les disciplines inscrites au programme des jeux Olympiques d'hiver, ou celles pratiquées principalement en hiver, la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport (Règles pour les fédérations sportives délégataires) susvisé est accordée jusqu'au 31 décembre 2022 à la Fédération française du sport adapté pour toutes les disciplines adaptées en référence au public particulier des personnes en situation de handicap mental ou psychique.

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En vigueur depuis le 5 janvier 2019

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Délégation de sports d'hiver pour handicapés mentaux

Résumé. La Fédération française du sport adapté peut organiser des sports d'hiver pour les personnes handicapées mentales jusqu'en 2022.

Pour les disciplines inscrites au programme des jeux Olympiques d'hiver, ou celles pratiquées principalement en hiver, la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport (Règles pour les fédérations sportives délégataires) susvisé est accordée jusqu'au 31 décembre 2022 à la Fédération française du sport adapté pour toutes les disciplines adaptées en référence au public particulier des personnes en situation de handicap mental ou psychique.

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En vigueur depuis le samedi 5 janvier 2019

Source : Légifrance