En vigueur depuis le 5 janvier 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de sports d'hiver pour handicapés mentaux
Pour les disciplines inscrites au programme des jeux Olympiques d'hiver, ou celles pratiquées principalement en hiver, la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport (Règles pour les fédérations sportives délégataires) susvisé est accordée jusqu'au 31 décembre 2022 à la Fédération française du sport adapté pour toutes les disciplines adaptées en référence au public particulier des personnes en situation de handicap mental ou psychique.