Arrêté du 29 décembre 2017

Article 4

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Article 4

Le coût d'acquisition et le coût de la transformation intervenant dans les conditions d'éligibilité et la détermination du montant des aides prévues aux articles D. 251-1 (Conditions pour les aides aux véhicules peu polluants) et D. 251-5 (Aide à la transformation des voitures en véhicules électriques) à D. 251-5-3 (Prime au rétrofit électrique pour véhicules légers) du code de l'énergie sont entendus respectivement comme le prix d'achat facturé du véhicule et le prix facturé de la transformation du véhicule, incluant les éventuelles remises commerciales octroyées par le professionnel, toutes taxes comprises, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location.
Ils n'incluent pas :

  • les remises ou déductions liées à la reprise d'un véhicule existant ;
  • les équipements non intrinsèques du véhicule, comme les options, accessoires ou prestations annexes ;
  • les services annexes, comme les frais d'immatriculation, les frais de courtage, les frais de transport pour convenance de l'acquéreur, les frais d'essence et les frais de préparation du véhicule.

Au sens du présent arrêté, il est entendu que les options ne peuvent porter sur la motorisation ou la batterie du véhicule, dont les coûts sont à inclure intégralement dans le coût d'acquisition mentionné au premier alinéa du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018 · Dernière version le 15 avril 2025

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Calcul des coûts pour les aides à l'achat de véhicules propres

Résumé. L'article précise comment calculer le coût d'acquisition et de transformation pour les aides à l'achat de véhicules peu polluants, en excluant certaines remises et frais annexes.

Le coût d'acquisition et le coût de la transformation intervenant dans les conditions d'éligibilité et la détermination du montant des aides prévues aux articles D. 251-1 (Conditions pour les aides aux véhicules peu polluants) et D. 251-5 (Aide à la transformation des voitures en véhicules électriques) à D. 251-5-3 (Prime au rétrofit électrique pour véhicules légers) du code de l'énergie sont entendus respectivement comme le prix d'achat facturé du véhicule et le prix facturé de la transformation du véhicule, incluant les éventuelles remises commerciales octroyées par le professionnel, toutes taxes comprises, augmenté du coût de la batterie si celle-ci est prise en location.
Ils n'incluent pas :

  • les remises ou déductions liées à la reprise d'un véhicule existant ;
  • les équipements non intrinsèques du véhicule, comme les options, accessoires ou prestations annexes ;
  • les services annexes, comme les frais d'immatriculation, les frais de courtage, les frais de transport pour convenance de l'acquéreur, les frais d'essence et les frais de préparation du véhicule.

Au sens du présent arrêté, il est entendu que les options ne peuvent porter sur la motorisation ou la batterie du véhicule, dont les coûts sont à inclure intégralement dans le coût d'acquisition mentionné au premier alinéa du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 15 avril 2025

Modifié parArrêté du 25 mars 2025art. 1 : Modification des règles pour les primes de rétrofit

En résumé. L'article a été modifié pour préciser les modalités de calcul des coûts d'acquisition et de transformation des véhicules éligibles aux aides, en excluant certains éléments comme les remises liées à la reprise ou les équipements non intrinsèques.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au lundi 14 avril 2025

Source : Légifrance