Arrêté du 2 juin 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 décembre 2017

Art. 3

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Conservation des dossiers d'aides avancées pour véhicules

Résumé. Les vendeurs ou loueurs de véhicules, ainsi que les professionnels concernés, doivent conserver les dossiers des aides avancées pendant au moins 10 ans et indiquer clairement le montant de l'aide sur les factures ou contrats.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance