Arrêté du 29 décembre 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 janvier 2011

Art. 12 bis

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Création d'une habilitation pour les fonctionnaires de la BRI

Résumé. Les fonctionnaires de police peuvent obtenir une habilitation après six mois de probation pour des missions spécifiques, selon leur niveau d'aptitude médicale et physique.

A modifié les dispositions suivantes :

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