Décret n°2017-1842 du 29 décembre 2017

Article 2

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Article 2

L'indemnité prévue à l'article 1er (Indemnité pour les magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes) du présent décret est composée d'une prime forfaitaire de fonctions et d'une prime de rendement.
La prime forfaitaire de fonctions est attribuée aux magistrats compte tenu des fonctions exercées et, le cas échéant, du grade et de l'échelon atteint dans le grade.
La prime de rendement est modulée en fonction de l'importance et de la valeur des services rendus

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Indemnités des magistrats : primes fixes et variables

Résumé. Les magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes peuvent recevoir une indemnité composée d'une prime fixe pour leurs fonctions et d'une prime variable selon leur performance.

L'indemnité prévue à l'article 1er (Indemnité pour les magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes) du présent décret est composée d'une prime forfaitaire de fonctions et d'une prime de rendement.
La prime forfaitaire de fonctions est attribuée aux magistrats compte tenu des fonctions exercées et, le cas échéant, du grade et de l'échelon atteint dans le grade.
La prime de rendement est modulée en fonction de l'importance et de la valeur des services rendus

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