En vigueur depuis le 1 janvier 2018
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Report de revalorisation de prestations en logement
Le présent décret est applicable aux prestations dues à compter du 1er janvier 2018.
Décret n°2017-1859 du 29 décembre 2017
Le présent décret est applicable aux prestations dues à compter du 1er janvier 2018.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 2018
Le présent décret est applicable aux prestations dues à compter du 1er janvier 2018.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018
Source : Légifrance