Décret n°2017-1859 du 29 décembre 2017

Article 2

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Article 2

Le présent décret est applicable aux prestations dues à compter du 1er janvier 2018.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Report de revalorisation de prestations en logement

Résumé. Un décret précise que certaines prestations ne seront pas augmentées à partir du 1er janvier 2018.

Le présent décret est applicable aux prestations dues à compter du 1er janvier 2018.

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Source : Légifrance