Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des règles de composition et d'exécution du comité technique
Résumé. L'arrêté du 29 décembre 2014 supprime les articles sur la composition et l'exécution d'un comité technique dans le Conseil d'État.
A abrogé les dispositions suivantes :