ARRÊTÉ du 29 décembre 2014

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 août 2011

Art. 1, Art. 2

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Suppression des règles de composition et d'exécution du comité technique

Résumé. L'arrêté du 29 décembre 2014 supprime les articles sur la composition et l'exécution d'un comité technique dans le Conseil d'État.

A abrogé les dispositions suivantes :

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