Abrogé23 mars 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 - art. 3
Créé le 29 août 2011
Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 août 2011
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 23 mars 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 29 décembre 2014art. 3
En vigueur du lundi 29 août 2011 au dimanche 22 mars 2015