ARRÊTÉ du 29 décembre 2014

Article 2

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Article 2

Les organisations syndicales susmentionnées disposent d'un délai de dix jours à compter de la date de notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants au sein du comité technique.

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En vigueur depuis le 23 mars 2015

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Délai pour désigner les représentants syndicaux

Résumé. Les syndicats ont 10 jours pour choisir leurs représentants dans un comité technique.

Les organisations syndicales susmentionnées disposent d'un délai de dix jours à compter de la date de notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants au sein du comité technique.

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En vigueur depuis le lundi 23 mars 2015

Source : Légifrance