Arrêté du 29 décembre 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Pour chaque concours de recrutement dans un corps classé en catégorie A régi par le décret du 31 décembre 1985 susvisé, le jury d'admissibilité comprend :

1° Le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant, président ;

2° Deux membres au moins choisis à raison de leur compétence technique ou administrative et ayant un rang au moins égal à celui permettant d'occuper le ou les emplois ouverts au concours.

Deux membres du jury au moins figurent sur la liste d'experts de la branche d'activité professionnelle au titre de laquelle le ou les emplois sont ouverts au concours mentionnée à l'article 6 (Désignation des experts pour les jurys de concours) du présent arrêté. Lorsque le jury est composé de cinq personnes ou plus, le nombre des experts est porté à trois au moins.

Les membres du jury sont extérieurs aux services et aux établissements d'affectation des emplois mis au concours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 janvier 2012 · Dernière version le 19 mars 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition des jurys de concours dans la catégorie A

Résumé. L'article décrit la composition du jury pour les concours de recrutement dans les corps de catégorie A, avec au moins deux experts compétents.

Pour chaque concours de recrutement dans un corps classé en catégorie A régi par le décret du 31 décembre 1985 susvisé, le jury d'admissibilité comprend :

1° Le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant, président ;

2° Deux membres au moins choisis à raison de leur compétence technique ou administrative et ayant un rang au moins égal à celui permettant d'occuper le ou les emplois ouverts au concours.

Deux membres du jury au moins figurent sur la liste d'experts de la branche d'activité professionnelle au titre de laquelle le ou les emplois sont ouverts au concours mentionnée à l'article 6 (Désignation des experts pour les jurys de concours) du présent arrêté. Lorsque le jury est composé de cinq personnes ou plus, le nombre des experts est porté à trois au moins.

Les membres du jury sont extérieurs aux services et aux établissements d'affectation des emplois mis au concours.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 mars 2025

Modifié parArrêté du 17 février 2025art. 1 : Modification du nombre minimal de membres et des conditions d'expertise du jury d'admissibilité

En résumé. Le nombre minimal de membres du jury d'admissibilité pour les concours de catégorie A est réduit de cinq à trois, avec au moins deux experts obligatoires (trois si le jury compte cinq personnes ou plus).

En vigueur du lundi 30 janvier 2012 au mardi 18 mars 2025

Source : Légifrance