Arrêté du 16 février 2022

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Pour l'application de l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 2011 (Composition des jurys de concours dans la fonction publique) précité, pour chaque concours de recrutement dans un corps classé en catégorie A régi par le décret du 31 décembre 1985 susvisé, le jury d'admissibilité comprend :
1° Le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant, président ;
2° Deux membres au moins choisis à raison de leur compétence technique ou administrative et ayant un rang au moins égal à celui permettant d'occuper le ou les emplois ouverts au concours.
Un au moins de ces trois membres figure sur la liste d'experts de la branche d'activité professionnelle au titre de laquelle le ou les emplois sont ouverts au concours, mentionnée à l'article 6 du même arrêté (Cumuls d'emplois et de rémunérations pour les fonctionnaires de la recherche).
Si le nombre total de membres du jury est égal ou supérieur à cinq, le nombre d'experts minimal est porté à trois.
Tous les membres du jury sont extérieurs aux établissements d'affectation des emplois mis aux concours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du jury d'admissibilité pour les concours de recrutement en catégorie A

Résumé. Le jury pour certains concours doit inclure des experts qui ne travaillent pas dans les établissements concernés.

Pour l'application de l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 2011 (Composition des jurys de concours dans la fonction publique) précité, pour chaque concours de recrutement dans un corps classé en catégorie A régi par le décret du 31 décembre 1985 susvisé, le jury d'admissibilité comprend :
1° Le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant, président ;
2° Deux membres au moins choisis à raison de leur compétence technique ou administrative et ayant un rang au moins égal à celui permettant d'occuper le ou les emplois ouverts au concours.
Un au moins de ces trois membres figure sur la liste d'experts de la branche d'activité professionnelle au titre de laquelle le ou les emplois sont ouverts au concours, mentionnée à l'article 6 du même arrêté (Cumuls d'emplois et de rémunérations pour les fonctionnaires de la recherche).
Si le nombre total de membres du jury est égal ou supérieur à cinq, le nombre d'experts minimal est porté à trois.
Tous les membres du jury sont extérieurs aux établissements d'affectation des emplois mis aux concours.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 12 mars 2022

Source : Légifrance