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Arrêté du 29 décembre 2011

relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société St Barth Commuter

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'exploitation des vols de St Barth Commuter dans les Caraïbes

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour l'exploitation des vols de la société St Barth Commuter dans les Caraïbes, avec des conditions de sécurité et des dates précises pour les liaisons aériennes.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la décision du Conseil européen du 29 octobre 2010 modifiant le statut à l'égard de l'Union européenne de l'île de Saint-Barthélemy ;

Vu le code des transports, et notamment sa sixième partie ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;

Vu l'arrêté du 28 avril 1995 modifié portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société St Barth Commuter ;

Vu l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France ;

Vu la demande présentée par la société St Barth Commuter,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 janvier 2012

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Validité des dispositions liée à la licence d'exploitation

Résumé. Les règles de cet arrêté ne s'appliquent que si la société St Barth Commuter a toujours son autorisation d'exploitation.

Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation délivrée à la société St Barth Commuter demeure valable.

En vigueur depuis le 11 janvier 2012

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Autorisation d'exploitation aérienne dans les Caraïbes

Résumé. Une société est autorisée à exploiter des vols de passagers, de courrier et de fret dans les Caraïbes, sous certaines conditions.

Sous réserve des articles R. 330-8 (Procédure d'approbation des plans de vol pour les services aériens) et R. 330-9 (Autorisation supplémentaire pour les transporteurs aériens français) du code de l'aviation civile, la société est autorisée à exploiter :
I. ― Des services aériens non réguliers de passagers dans une zone constituée par l'archipel des Caraïbes, à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.
II. ― Des services aériens non réguliers de passagers de courrier et de fret dans une zone constituée par l'archipel des Caraïbes.
III. ― Des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons énumérées à l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 11 janvier 2012

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Suspension et retrait d'autorisation pour services aériens réguliers

Résumé. Un service aérien régulier peut être suspendu ou retiré si des problèmes de sécurité ou des manquements sont constatés.

L'autorisation pour chacun des services réguliers visés au paragraphe III de l'article 2 (Autorisation d'exploitation aérienne dans les Caraïbes) peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'article 9 de l'arrêté du 22 janvier 2007 susvisé.

En vigueur depuis le 11 janvier 2012

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Annulation d'un arrêté sur le transport aérien

Résumé. Un ancien arrêté concernant la société St Barth Commuter est annulé.

L'arrêté du 28 novembre 2008 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société St Barth Commuter est abrogé.

En vigueur depuis le 11 janvier 2012

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le directeur général de l'aviation civile doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Dates de fin des liaisons régulières entre Saint-Barthélemy

Résumé. L'arrêté fixe les dates de fin des liaisons régulières entre Saint-Barthélemy et d'autres îles jusqu'en 2029.

Fait le 29 décembre 2011.

Pour la ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts,

des eaux et des forêts,

F. Théoleyre

En vigueur depuis le mercredi 11 janvier 2012

Arrêté du 29 décembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe