Créé le 5 janvier 2011 · Abrogé le 6 octobre 2012
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Villard-Bonnot sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 susvisé.
Créé le 5 janvier 2011 · Abrogé le 6 octobre 2012
L'évolution du terme "m" représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est déterminée dans les mêmes conditions que dans l'article 2 (Fixation des coûts d'approvisionnement en gaz naturel)Art. 2Fixation des coûts d'approvisionnement en gaz naturelLe coût d'approvisionnement en gaz naturel, appelé 'm', est fixé selon les mêmes règles que dans un arrêté précédent. de l'arrêté 22 décembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel à souscription de GDF Suez.
Créé le 5 janvier 2011 · Abrogé le 6 octobre 2012
Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Villard-Bonnot en annexe entre en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
Créé le 5 janvier 2011 · Abrogé le 6 octobre 2012
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.
Créé le 5 janvier 2011 · Abrogé le 6 octobre 2012
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.