Arrêté du 29 décembre 2010

Article 1

Abrogé6 octobre 2012

Créé le 5 janvier 2011

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Villard-Bonnot sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 susvisé.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 6 octobre 2012

Abrogé parArrêté du 27 septembre 2012art. 5

En vigueur du mercredi 5 janvier 2011 au vendredi 5 octobre 2012