Arrêté du 29 décembre 2010

Article 4

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Article 4

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

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Abrogé6 octobre 2012

Créé le 5 janvier 2011 · Abrogé le 6 octobre 2012

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

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En vigueur du mercredi 5 janvier 2011 au vendredi 5 octobre 2012

Source : Légifrance