Abrogé6 octobre 2012
Abrogé par Arrêté du 27 septembre 2012 - art. 5
Créé le 5 janvier 2011 · En vigueur du 29 décembre 2011 au 5 octobre 2012
L'évolution du terme "m" représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est déterminée dans les mêmes conditions que dans l'article 2 de l'arrêté 22 décembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel à souscription de GDF Suez.