Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article LO 6113-3 (Consultation du conseil général de Mayotte sur les projets de loi)Art. LO.6113-3Consultation du conseil général de Mayotte sur les projets de loiLe conseil général de Mayotte doit donner son avis sur certains projets de loi et accords qui concernent la collectivité, dans un délai d'un mois, parfois plus court en urgence. ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, notamment ses articles 7 (Enregistrement et contrôle des entreprises de transport public)Art. 7Enregistrement et contrôle des entreprises de transport publicLes entreprises de transport public doivent être enregistrées et peuvent être contrôlées pour leur honneur, leurs finances et leurs compétences., 8 (Encadrement des professions de transport)Art. 8Encadrement des professions de transportLa loi encadre les professions de transport en exigeant des conditions d'honorabilité, de capacité financière et professionnelle, ainsi que l'inscription à un registre. et 36 (Licences pour le transport routier de marchandises)Art. 36Licences pour le transport routier de marchandisesPour transporter des marchandises en France, il faut une licence spéciale, soit nationale soit européenne. ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, notamment son article 2 (Demande d'autorisation pour le transport routier de personnes)Art. 2Demande d'autorisation pour le transport routier de personnesPour devenir transporteur de personnes en bus, il faut demander une autorisation au préfet de sa région. ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises, notamment ses articles 1er et 6 ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 relatif au transport routier de marchandises à Mayotte,
Arrête :