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Arrêté du 29 décembre 2009

prorogeant l'arrêté du 17 décembre 2007 relatif au transport routier de marchandises à Mayotte et portant diverses dispositions relatives au transport routier de voyageurs à Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Inscription obligatoire des entreprises de transport

Résumé. Les entreprises de transport doivent s'inscrire à un registre avant fin 2010 pour être autorisées à exercer.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article LO 6113-3 (Consultation du conseil général de Mayotte sur les projets de loi) ;

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, notamment ses articles 7 (Enregistrement et contrôle des entreprises de transport public), 8 (Encadrement des professions de transport) et 36 (Licences pour le transport routier de marchandises) ;

Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes, notamment son article 2 (Demande d'autorisation pour le transport routier de personnes) ;

Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises, notamment ses articles 1er et 6 ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2007 relatif au transport routier de marchandises à Mayotte,

Arrête :

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Prolongation du délai d'inscription au registre des transporteurs

Résumé. Les entreprises de transport ont jusqu'au 31 décembre 2010 pour s'inscrire au registre des transporteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 janvier 2010 · Dernière version le 31 mars 2011

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Inscription obligatoire des transporteurs mahorais

Résumé. Les entreprises de transport public à Mayotte doivent s'inscrire avant 2011 pour obtenir une licence.

Les entreprises établies dans le Département de Mayotte qui exercent une activité de transport public routier de personnes à la date de publication du présent arrêté et qui déclarent limiter leur activité à Mayotte doivent, avant le 1er janvier 2011, demander leur inscription à un registre tenu par le préfet de Mayotte. Cette inscription donne lieu à la délivrance par le préfet de Mayotte d'une licence de transport intérieur.

En vigueur depuis le 10 janvier 2010

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Exécution d'un arrêté sur les transports à Mayotte

Résumé. Un arrêté du 29 décembre 2009 confie au directeur des services de transport la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 décembre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des services de transport :

L'adjoint au directeur

des services de transport,

X. Piechaczyk

En vigueur depuis le dimanche 10 janvier 2010

Arrêté du 29 décembre 2009
Article 1
Article 2
Article 3