Arrêté du 17 décembre 2007

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les entreprises exerçant leur activité à la date de publication du présent arrêté et immatriculées, à cette date, au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire de métiers demandent leur inscription au registre des transporteurs et des loueurs dans les conditions suivantes :
I.-Les entreprises concernées ont jusqu'au 31 décembre 2010 pour se mettre en conformité avec les dispositions du décret du 30 août 1999 susvisé.
II.-L'attestation ou le justificatif de capacité professionnelle n'est pas exigé de la ou des personnes assurant la direction effective de l'activité de transport, de déménagement ou de location de l'entreprise concernée.
III.-Les entreprises qui n'auront pas demandé au 31 décembre 2010 leur inscription au registre perdront le bénéfice de la dispense de capacité professionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 janvier 2008 · Dernière version le 10 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'inscription pour les entreprises de transport

Résumé. Les entreprises de transport ont jusqu'au 31 décembre 2010 pour s'inscrire au registre des transporteurs, sans besoin de justifier de capacité professionnelle.

Les entreprises exerçant leur activité à la date de publication du présent arrêté et immatriculées, à cette date, au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire de métiers demandent leur inscription au registre des transporteurs et des loueurs dans les conditions suivantes :
I.-Les entreprises concernées ont jusqu'au 31 décembre 2010 pour se mettre en conformité avec les dispositions du décret du 30 août 1999 susvisé.
II.-L'attestation ou le justificatif de capacité professionnelle n'est pas exigé de la ou des personnes assurant la direction effective de l'activité de transport, de déménagement ou de location de l'entreprise concernée.
III.-Les entreprises qui n'auront pas demandé au 31 décembre 2010 leur inscription au registre perdront le bénéfice de la dispense de capacité professionnelle.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 janvier 2008 au samedi 9 janvier 2010

Source : Légifrance