Arrêté du 29 décembre 2009

Article 2

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Article 2

Les entreprises établies dans le Département de Mayotte qui exercent une activité de transport public routier de personnes à la date de publication du présent arrêté et qui déclarent limiter leur activité à Mayotte doivent, avant le 1er janvier 2011, demander leur inscription à un registre tenu par le préfet de Mayotte. Cette inscription donne lieu à la délivrance par le préfet de Mayotte d'une licence de transport intérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 janvier 2010 · Dernière version le 31 mars 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscription obligatoire des transporteurs mahorais

Résumé. Les entreprises de transport public à Mayotte doivent s'inscrire avant 2011 pour obtenir une licence.

Les entreprises établies dans le Département de Mayotte qui exercent une activité de transport public routier de personnes à la date de publication du présent arrêté et qui déclarent limiter leur activité à Mayotte doivent, avant le 1er janvier 2011, demander leur inscription à un registre tenu par le préfet de Mayotte. Cette inscription donne lieu à la délivrance par le préfet de Mayotte d'une licence de transport intérieur.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 mars 2011

Modifié parLoi n°2010-1487 du 7 décembre 2010art. 36 (V) : Transformation de Mayotte en département

En résumé. Le texte remplace 'collectivité départementale' par 'Département' pour Mayotte, et précise les démarches pour les entreprises de transport public routier de personnes.

En vigueur du dimanche 10 janvier 2010 au mercredi 30 mars 2011

Source : Légifrance