Arrêté du 29 décembre 2009

Article 1

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Article 1

L'épreuve d'aptitude prévue au III de l'article R. 212-1 du code de la route (Autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routière) est proposée au prestataire en cas de différence substantielle entre ses qualifications professionnelles et la formation exigée en France pour l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Elle est organisée sous la responsabilité du préfet qui instruit la déclaration de libre prestation de service.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Épreuve d'aptitude pour les prestataires étrangers

Résumé. Un prestataire étranger peut être soumis à une épreuve d'aptitude s'il n'a pas les qualifications requises pour animer des stages de sécurité routière en France.

L'épreuve d'aptitude prévue au III de l'article R. 212-1 du code de la route (Autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routière) est proposée au prestataire en cas de différence substantielle entre ses qualifications professionnelles et la formation exigée en France pour l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Elle est organisée sous la responsabilité du préfet qui instruit la déclaration de libre prestation de service.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Source : Légifrance