En vigueur depuis le 1 janvier 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Épreuve d'aptitude pour les prestataires étrangers
L'épreuve d'aptitude prévue au III de l'article R. 212-1 du code de la route (Autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routière) est proposée au prestataire en cas de différence substantielle entre ses qualifications professionnelles et la formation exigée en France pour l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Elle est organisée sous la responsabilité du préfet qui instruit la déclaration de libre prestation de service.