Arrêté du 29 décembre 2009

Article 5

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Article 5

En l'absence d'organisation de l'épreuve d'aptitude dans les délais fixés au III de l'article R. 212-1 du code de la route (Autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routière), la prestation de service peut être effectuée. Le préfet délivre au prestataire une attestation de déclaration conforme au modèle figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Délivrance d'une attestation en cas de retard dans l'organisation de l'épreuve d'aptitude

Résumé. Si l'épreuve d'aptitude pour animer des stages de sécurité routière n'est pas organisée à temps, le prestataire peut commencer son activité et reçoit une attestation du préfet.

En l'absence d'organisation de l'épreuve d'aptitude dans les délais fixés au III de l'article R. 212-1 du code de la route (Autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routière), la prestation de service peut être effectuée. Le préfet délivre au prestataire une attestation de déclaration conforme au modèle figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Source : Légifrance