En vigueur depuis le 1 janvier 2010
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Délivrance d'une attestation en cas de retard dans l'organisation de l'épreuve d'aptitude
En l'absence d'organisation de l'épreuve d'aptitude dans les délais fixés au III de l'article R. 212-1 du code de la route (Autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routière), la prestation de service peut être effectuée. Le préfet délivre au prestataire une attestation de déclaration conforme au modèle figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.