Arrêté du 29 décembre 2009

Article 4

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Article 4

A l'issue de l'épreuve d'aptitude, l'expert visé à l'article 2 (Évaluation des compétences pour les animateurs de stages de sécurité routière) du présent arrêté transmet au préfet, dans un délai de cinq jours ouvrés, un rapport d'évaluation de l'épreuve d'aptitude.
Au vu de ce rapport, le préfet décide ou non de reconnaître la qualification du prestataire. En cas de reconnaissance, le préfet lui délivre une attestation d'équivalence conforme au modèle figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
Dans le cas contraire, le prestataire peut se présenter une nouvelle fois à l'épreuve d'aptitude en adressant une demande au préfet, sans nécessité de joindre à nouveau les pièces du dossier énumérées au II de l'article R. 212-1 du code de la route (Autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routière).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Procédure d'évaluation pour animer des stages de sécurité routière

Résumé. Après une évaluation, un expert envoie un rapport au préfet qui décide si le prestataire est qualifié pour animer des stages de sécurité routière.

A l'issue de l'épreuve d'aptitude, l'expert visé à l'article 2 (Évaluation des compétences pour les animateurs de stages de sécurité routière) du présent arrêté transmet au préfet, dans un délai de cinq jours ouvrés, un rapport d'évaluation de l'épreuve d'aptitude.
Au vu de ce rapport, le préfet décide ou non de reconnaître la qualification du prestataire. En cas de reconnaissance, le préfet lui délivre une attestation d'équivalence conforme au modèle figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
Dans le cas contraire, le prestataire peut se présenter une nouvelle fois à l'épreuve d'aptitude en adressant une demande au préfet, sans nécessité de joindre à nouveau les pièces du dossier énumérées au II de l'article R. 212-1 du code de la route (Autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routière).

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

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