La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer,
Sur la proposition de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code des communes de Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles R. 114-4 (Ajustement de la population communale en cas de construction)Art. R.114-4Ajustement de la population communale en cas de constructionUn article qui explique comment la population d'une commune en Nouvelle-Calédonie peut être ajustée si elle augmente beaucoup à cause de nouvelles constructions. et R. 114-5 (Ajustement de la population communale pour les subventions)Art. R.114-5Ajustement de la population communale pour les subventionsUn article qui explique comment les communes de Nouvelle-Calédonie peuvent ajuster leur population pour recevoir plus d'argent de l'État quand il y a beaucoup de nouveaux logements en construction. ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V ;
Vu le décret n° 2005-807 du 18 juillet 2005 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué en Nouvelle-Calédonie au cours de l'année 2004 ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2006 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes ;
Vu la demande présentée par le maire de la commune intéressée ;
Vu l'avis du directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques et du directeur de l'Institut de statistiques et des études économiques de Nouvelle-Calédonie,
Arrêtent :