Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'outre-mer,
Sur la proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 2151-1 (Comptage de la population dans une commune)Art. R.2151-1Comptage de la population dans une communeL'article explique comment compter les habitants d'une commune, en incluant différentes catégories de population comme les résidents habituels, les personnes sans abri et celles vivant dans des communautés. à R. 2151-7 (Majorations fictives de population : durée et recensements obligatoires)Art. R.2151-7Majorations fictives de population : durée et recensements obligatoiresUne commune reçoit une majoration fictive de population pour deux ans, doit faire un recensement à la fin, et ne peut pas refaire un recensement complémentaire trop vite. et R. 2334-2 (Calcul des attributions de compensation pour les communes)Art. R.2334-2Calcul des attributions de compensation pour les communesL'article explique comment calculer les attributions de compensation pour les communes, en utilisant les données financières des deux années précédentes. ;
Vu le décret n° 98-403 du 22 mai 1998 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de 1999 ;
Vu le décret n° 99-1154 du 29 décembre 1999 authentifiant les résultats du recensement général de la population de 1999, modifié par le décret n° 2000-1021 du 17 octobre 2000 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2000 authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l'année 2000 ;
Vu l'arrêté du 9 janvier 2002 authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l'année 2001 ;
Vu l'arrêté du 3 janvier 2003 authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l'année 2002 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2003 authentifiant les résultats des recensements complémentaires effectués dans certaines communes au titre de l'année 2003 ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2004 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2005 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive à certaines communes ;
Vu les demandes présentées par les maires des communes intéressées ;
Vu les avis des directeurs et chefs de services régionaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu les avis des préfets,
Arrêtent :