En vigueur depuis le 23 janvier 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté par les responsables compétents
Le directeur général des collectivités locales et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.