A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 15 février 1994Art. 1 → Version 1Arrêté du 15 février 1994Art. 1 bis → Version 1Arrêté du 15 février 1994Art. 2 → Version 1Arrêté du 15 février 1994Art. 3 → Version 1Arrêté du 15 février 1994Art. 4 → Version 1Arrêté du 15 février 1994Art. 5 → Version 1Arrêté du 15 février 1994Art. 6 → Version 1
- Arrêté du 15 février 1994Art. 1, Art. 1 bis, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6