A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 15 février 1994Art. 1Arrêté du 15 février 1994Art. 1 bisArrêté du 15 février 1994Art. 2
- Arrêté du 15 février 1994Art. 1, Art. 1 bis, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6