Article 6
Abrogé depuis le 2009-01-01 par Arrêté du 29 décembre 2008 - art. 5
Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°60 du 12 mars 1994
Article 6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 13 mars 1994
Abrogé le jeudi 1 janvier 2009
Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.