Abrogé1 janvier 2009
Abrogé par Arrêté du 29 décembre 2008 - art. 5
Créé le 13 mars 1994
Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 février 1994
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2009
Abrogé parArrêté du 29 décembre 2008art. 5
En vigueur du dimanche 13 mars 1994 au mercredi 31 décembre 2008