Arrêté du 29 décembre 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l'

article 2 de l'arrêté du 16 septembre 1977

(

Réductions de cotisations pour les entreprises préventives

)

Art. 2

Réductions de cotisations pour les entreprises préventives

Les entreprises qui font des efforts pour prévenir les accidents du travail peuvent recevoir des réductions de cotisations, à condition de payer leurs cotisations à temps.

modifié susvisé, les mots : << des articles 2, 3 et 5 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé ou de l'article 4 du décret du 14 mars 1947 modifié susvisé >> sont remplacés par les mots : << des articles D. 242-6-6 et D.

242-6-9 ou des articles

D. 242-31

(

Calcul du taux net de cotisation en Alsace-Moselle

)

Art. D.242-31

Calcul du taux net de cotisation en Alsace-Moselle

L'article explique comment calculer le taux net de cotisation pour les entreprises dans certains départements, en ajoutant des majorations au taux brut.

et

D. 242-33

(

Calcul de la valeur du risque pour les cotisations en Alsace-Moselle

)

Art. D.242-33

Calcul de la valeur du risque pour les cotisations en Alsace-Moselle

L'article explique comment calculer la valeur du risque pour déterminer les taux de cotisation dans certains départements.

du

code de la sécurité sociale

>>.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 16 septembre 1977 (Réductions de cotisations pour les entreprises préventives) modifié susvisé, les mots : << des articles 2, 3 et 5 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé ou de l'article 4 du décret du 14 mars 1947 modifié susvisé >> sont remplacés par les mots : << des articles D. 242-6-6 et D.

242-6-9 ou des articles D. 242-31 (Calcul du taux net de cotisation en Alsace-Moselle) et D. 242-33 (Calcul de la valeur du risque pour les cotisations en Alsace-Moselle) du code de la sécurité sociale >>.

Historique des versions

Source : Légifrance