a modifié les dispositions suivantes
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Arrêté du 29 décembre 1995
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 90-641 du 18 juillet 1990 modifiant les articles du code de l'aviation civile relatifs à la redevance de route ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les règles relatives à la redevance de route ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié publiant les taux unitaires, tarifs et exonérations particulières de la redevance de route ;
Vu la décision n° 31 prise le 11 décembre 1995 par la commission permanente pour la sécurité de la navigation aérienne, élargie aux représentants des Etats non membres de l'organisation Eurocontrol participant au système de redevance de route,
Créé le 3 janvier 1996
Les taux unitaires des Etats participant au système de la redevance de route figurent à l'annexe I du présent arrêté.
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1 cité
Créé le 3 janvier 1996
Les tarifs servant à l'établissement des redevances de route pour les vols visés à l'article 2, paragraphe VIII, de l'arrêté du 18 juillet 1990 modifié susvisé publiant les règles relatives à la redevance de route figurent à l'annexe II du présent arrêté.
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2 cités
Créé le 3 janvier 1996
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le directeur de la navigation aérienne,
P. JAQUARD
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
C. BLANCHARD-DIGNAC
En vigueur depuis le mercredi 3 janvier 1996
Arrêté du 29 décembre 1995
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexes